Informations sur le droit de rétractation

Politique de rétractation conformément aux articles 49 et suivants du décret législatif italien n° 206 du 6 septembre 2005 — Code de la consommation — tel que modifié par le décret législatif n° 209 du 31 décembre 2025, portant transposition de la directive (UE) 2023/2673.

Vendeur : STYLOTTICA S.R.L. — Siège social : Via Cairoli, 26, 15076 Ovada (AL), Italie — N° TVA : 02785060068 — E-mail : [email protected] — Téléphone : +39 0143 821450 — Site web : https://www.stylottica.com — ci-après dénommé « le Vendeur ».

Préambule

La présente notice d'information régit le droit de rétractation applicable aux achats effectués à distance sur le site de commerce électronique www.stylottica.com.

Elle a pour objet d'informer le Client, agissant en qualité de consommateur, des conditions, délais et modalités d'exercice de son droit de rétractation, y compris par le biais de la procédure en ligne, conformément au Code de la consommation et aux dernières dispositions introduites pour les contrats conclus via une interface en ligne.

1. Champ d'application

Le Client agissant en qualité de consommateur — c'est-à-dire toute personne physique qui conclut un contrat à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou professionnelle — dispose d'un droit de rétractation pour tout achat conclu à distance, sans avoir à justifier de motifs ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus par la loi, sauf dans les cas d'exclusion précisés à la section 8 ci-dessous.

Le droit de rétractation ne s'applique pas aux personnes physiques ou morales qui effectuent un achat à des fins liées à leur activité professionnelle ou commerciale. Si un numéro de TVA est renseigné dans l'adresse de facturation, l'ordre peut être exclu de la procédure de rétractation en ligne, sous réserve de la vérification de la nature professionnelle de l'achat et selon les configurations du système adoptées par le Vendeur.

2. Délai de rétractation

Le délai standard pour exercer le droit de rétractation est de 14 jours.

Ce délai court à compter du jour où le Client, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le Client, prend possession physique des biens.

Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément, le délai court à compter du jour où le Client, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le Client, prend possession physique du dernier bien.

Le droit de rétractation peut également être exercé avant la livraison du bien, dès la conclusion du contrat.

3. Modalités d'exercice du droit de rétractation : fonction de rétractation en ligne

Le Client peut exercer son droit de rétractation directement en ligne grâce à la fonction de rétractation dédiée mise à sa disposition par le Vendeur, conformément à l'article 54-bis du Code de la consommation.

Cette fonction de rétractation en ligne est clairement visible, facilement accessible et disponible pendant toute la période durant laquelle le droit de rétractation peut être exercé. Elle permet au Client de transmettre une déclaration de rétractation par voie numérique et de recevoir une confirmation de sa demande sur un support durable.

Cette fonction est accessible :

• via le lien présent dans le pied de page du site, intitulé « Droit de rétractation » pour les Clients connectés à leur compte ;
• via le lien présent dans le pied de page du site, intitulé « Droit de rétractation pour les invités » pour les Clients ayant effectué leur achat sans créer de compte ;
• pour les titulaires d'un compte enregistré, également directement depuis leur espace client, dans la section dédiée aux retours ou à l'historique des commandes.

3.1 Procédure pour les titulaires d'un compte enregistré

Le Client enregistré peut exercer son droit de rétractation en suivant les étapes suivantes :

1. Se connecter à son compte sur le site www.stylottica.com ;
2. Accéder à la fonction de rétractation depuis son espace client (dans la section des retours ou l'historique des commandes), ou cliquer sur le lien « Droit de rétractation » situé dans le pied de page du site ;
3. Sélectionner la commande concernée ;
4. Sélectionner les produits et les quantités qu'il souhaite retourner ;
5. Indiquer, de manière facultative, le motif du retour ;
6. Vérifier le récapitulatif de la déclaration de rétractation ;
7. Valider la déclaration en cliquant sur le bouton de confirmation finale.

L'indication du motif du retour est entièrement facultative et n'affecte en rien la validité de l'exercice du droit de rétractation.

3.2 Procédure pour les Clients ayant effectué un achat en tant qu'invité

Le Client ayant effectué un achat sans créer de compte peut exercer son droit de rétractation en suivant les étapes suivantes :

1. Accéder à la fonction de rétractation en cliquant sur le lien « Droit de rétractation pour les invités » situé dans le pied de page du site ;
2. Saisir la référence de la commande ainsi que l'adresse e-mail utilisée lors de l'achat ;
3. Sélectionner les produits et les quantités qu'il souhaite retourner ;
4. Indiquer, de manière facultative, le motif du retour ;
5. Vérifier le récapitulatif de la déclaration de rétractation ;
6. Valider la déclaration en cliquant sur le bouton de confirmation finale.

Pour les commandes passées en mode invité également, l'indication du motif du retour est totalement facultative.

3.3 Contenu de la déclaration et accusé de réception

La procédure de rétractation en ligne permet au Client de fournir ou de vérifier les données nécessaires au traitement de sa demande, notamment son nom, la référence de la commande, les articles et quantités retournés, ainsi que le moyen électronique choisi pour recevoir la confirmation.

La procédure de rétractation n'est finalisée avec succès qu'après avoir cliqué sur le bouton de confirmation finale.

Dès confirmation, le Vendeur enverra au Client, sans retard injustifié, un accusé de réception de la rétractation sur un support durable (généralement par e-mail). Celui-ci contiendra un récapitulatif de la demande ainsi que la date et l'heure de sa transmission.

Il est conseillé au Client de conserver cette communication, qui fait foi de l'exercice de son droit de rétractation.

4. Méthodes alternatives pour exercer le droit de rétractation

En alternative à la fonction de rétractation en ligne, le Client peut exercer son droit de rétractation au moyen de toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa décision de se rétracter du contrat.

Cette déclaration peut notamment être envoyée par e-mail à l'adresse suivante :

[email protected]

Le Client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation prévu à l'annexe I, partie B du Code de la consommation, mais son utilisation n'est pas obligatoire.

Le droit de rétractation est considéré comme exercé dans les délais si la déclaration est envoyée par le Client avant l'expiration du délai de 14 jours.

La charge de la preuve concernant l'exercice correct et dans les délais du droit de rétractation incombe au Client.

5. Retour des produits

À la suite de l'exercice de son droit de rétractation, le Client doit renvoyer ou restituer les biens sans retard injustifié, et en tout état de cause au plus tard 14 jours à compter de la date à laquelle il a communiqué au Vendeur sa décision de se rétracter du contrat.

Le délai est respecté si le Client renvoie les biens avant l'expiration de la période de 14 jours.

Les articles doivent être retournés intacts, complets avec tous leurs éléments, accessoires, manuels, documentations et emballages d'origine, à l'exception de ce qui est strictement nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des biens.

La responsabilité du Client est engagée à l'égard de la dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens.

Les instructions opérationnelles relatives au retour, y compris l'adresse postale à laquelle expédier le colis, seront communiquées par le Vendeur une fois la demande de rétractation enregistrée.

6. Frais de retour

Les frais directs de retour des biens sont à la charge du Client, sauf indication contraire du Vendeur ou disposition contraire de la loi.

Le Client devra organiser l'expédition des produits selon les instructions reçues du Vendeur, en utilisant des modes de transport appropriés garantissant le suivi et la livraison correcte du colis.

7. Remboursement

En cas d'exercice valide du droit de rétractation, le Vendeur remboursera au Client tous les paiements reçus de ce dernier, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et en tout état de cause dans les 14 jours à compter du jour où le Vendeur a été informé de la décision du Client de se rétracter du contrat.

Les frais supplémentaires découlant du choix par le Client d'un mode de livraison autre que le mode de livraison standard le moins coûteux proposé par le Vendeur sont exclus du remboursement.

Le Vendeur effectuera le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès contraire du Client et à condition que ce remboursement n'occasionne pas de frais pour ce dernier.

Le Vendeur peut différer le remboursement jusqu'à la récupération des biens, ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve de l'expédition des biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits, sauf si le Vendeur a proposé de récupérer les biens lui-même.

Tout montant de remboursement affiché au cours de la procédure en ligne revêt un caractère purement estimatif et reste soumis à une vérification finale en fonction des quantités réellement retournées, de l'état des biens reçus et de l'applicabilité d'éventuelles exclusions légales.

8. Exclusions du droit de rétractation

Le droit de rétractation est exclu, conformément à l'article 59 du Code de la consommation, pour les contrats concernant, entre autres :

1. la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
2. la fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
3. la fourniture de biens scellés qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène et qui ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
4. la fourniture de biens qui, après avoir été livrés, et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;
5. la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel si l'exécution a commencé avec le consentement préalable exprès du consommateur et son renoncement exprès à son droit de rétractation ;
6. les contrats de services après que le service a été pleinement exécuté si l'exécution a commencé avec le consentement préalable exprès du consommateur et son renoncement exprès à son droit de rétractation une fois le contrat pleinement exécuté par le professionnel ;
7. les autres cas prévus par l'art. 59 du Code de la consommation.

Si un produit relève de l'une des catégories d'exclusion légales, le Vendeur se réserve le droit de rejeter la demande de rétractation, en en avisant dûment le Client.

9. Statut de la demande

Après la soumission de la demande de rétractation, le Client pourra recevoir des notifications par e-mail l'informant de l'avancement de son dossier.

À titre indicatif, les mises à jour pourront concerner les étapes suivantes :

• Demande enregistrée ;
• En attente du colis de retour ;
• Colis reçu ;
• Inspection des produits en cours ;
• Rétractation acceptée ;
• Rétractation refusée (dans les cas prévus par la loi) ;
• Remboursement effectué ;
• Dossier clôturé.

10. Références réglementaires

La présente notice d'information est établie en référence aux dispositions légales suivantes :

• Décret législatif italien n° 206 du 6 septembre 2005 — Code de la consommation ;
• Articles 49, 52, 53, 54, 54-bis, 56, 57 et 59 du Code de la consommation ;
• Directive 2011/83/UE ;
• Directive (UE) 2023/2673 ;
• Décret législatif italien n° 209 du 31 décembre 2025.

La nouvelle fonction numérique de rétractation prévue par l'art. 54-bis du Code de la consommation s'applique aux contrats conclus via des interfaces en ligne selon les dates d'entrée en vigueur prévues par la législation applicable.