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Informations concernant le règlement des litiges en ligne conformément à L'Art. 14 par. 1 de L'ODR (Règlement sur le règlement des litiges en ligne):
La Commission européenne donne aux consommateurs la possibilité de résoudre les litiges en ligne conformément à L'Art. 14 par. 1 de L'ODR sur l'une de leurs plates-formes. La plateforme (http://ec.europa.eu/consumers/odr) Sert de site où les consommateurs peuvent essayer d'atteindre les règlements extrajudiciaires des litiges découlant des achats en ligne et des contrats de services.
